Décrets

Décret n° 2007-960 du 15 septembre 2007 dit décret de Confidentialité.

Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 dite ordonnance de Téléservices.

Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 relative à la Signature Electronique  et son décret d’application n° 2001-272 du 30 mars 2001.

Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux Droits des Malades et à la Qualité du Système de Santé.

Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’Assurance Maladie.